skip to content

Code de pratique des fournisseurs Québec – Les Industries Jam

jam supplier code of practice banner

CODE DE PRATIQUE DES FOURNISSEURS
Québec (Français)

INTRODUCTION

Nous sommes tous au sujet de la musique, de la communication, du divertissement et de l’autonomisation des personnes et des entreprises qui la créent.

Exertis | Jam est l’un des fournisseurs de services spécialisés et de distribution de technologies les plus importants et à la croissance la plus rapide. Exertis est le nom commercial des entreprises de la division DCC Technologie, l’une des quatre divisions de DCC Plc, une société du FTSE 100. Nous sommes un distributeur mondial de produits de consommation, d’affaires et d’entreprise.

Exertis | Jam est un leader dans la distribution de technologies, l’innovation et la création de valeur ajoutée grâce à ses services spécialisés.

Chez Exertis | Jam, notre activité principale consiste à distribuer les produits et services des entreprises technologiques leaders et émergentes du monde entier, soit quelque 2 400 entreprises. Nous sommes un élément clé du réseau qui permet aux produits et solutions de nos fournisseurs d’atteindre les entreprises et les consommateurs grâce à notre réseau de revendeurs et de détaillants.


« Le respect des normes de ce code nous permettra de développer une relation commerciale durable à long terme ».

Chez Exertis | Jam, nous cherchons à développer des relations fructueuses à long terme avec tous nos fournisseurs.

Nous travaillerons avec vous en permanence pour veiller à ce que vos produits soient mis sur le marché de la manière la plus efficace possible et que les acheteurs de vos produits bénéficient d’une assistance de haut niveau.

Nous voulons construire cette relation sur une base durable — une relation qui fonctionne pour vous et qui fonctionne pour nous à long terme. Il est donc important que tout ce que nous faisons soit axé sur le commerce, mais aussi sur l’éthique et le droit. Cette approche protège votre entreprise et votre réputation autant que les nôtres. Nous nous engageons à adopter cette approche dans tous les domaines de notre activité.

Pour nous aider à atteindre cet objectif, nous avons élaboré ce code de bonnes pratiques qui définit les principales normes éthiques et juridiques applicables aux activités que nous menons ensemble. Veuillez-vous assurer que vous prenez les mesures appropriées pour respecter les normes énoncées dans ce code, notamment en communiquant ce code aux personnes concernées au sein de votre entreprise.

Si chacun d’entre nous respecte les normes de ce code, nous développerons une relation commerciale durable à long terme. Toute personne en relation avec nous, quel que soit son niveau hiérarchique, doit se sentir libre de faire part de ses préoccupations quant au respect de ces normes par Exertis | Jam.

Si vous avez un problème, nous voulons en être informés. Dans la mesure où nous le pouvons légalement, nous traiterons toutes les notifications de manière confidentielle. Veuillez me contacter directement ou utiliser notre adresse courriel dédiée doing-the-right-thing@exertis.com

Tim Griffin
Directeur général
DCC Technologie et le groupe Exertis

SANTÉ ET SÉCURITÉ

PRINCIPE

Garantir la santé et la sécurité de toutes les personnes avec lesquelles nous travaillons est fondamental pour les performances de l’entreprise et sa réussite à long terme. Aucune tâche n’est si importante que vous ne puissiez choisir de l’accomplir en toute sécurité.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous vous soutiendrons toujours lorsque vous choisirez de travailler en toute sécurité. Si quelqu’un dans votre entreprise estime que la sécurité risque d’être compromise, il doit se sentir capable d’intervenir et d’arrêter les travaux.

Nos fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et règlementations applicables en matière de santé et de sécurité au travail, et fournir un lieu de travail propre, sûr et sain, conçu pour prévenir les accidents, les blessures et les maladies au cours du travail.

Les fournisseurs travaillant dans un établissement d’Exertis | Jam doivent travailler de manière à (i) assurer leur propre sécurité et celle des autres et (ii) être en conformité avec les exigences applicables en matière de santé et de sécurité, y compris nos politiques et procédures.

Les fournisseurs doivent fournir à leurs employés, y compris les travailleurs nouveaux ou réaffectés, une formation régulière et enregistrée en matière de santé et de sécurité.

Toute urgence susceptible d’avoir un impact sur les activités d’Exertis | Jam doit être signalée rapidement. Vous faciliterez les inspections HSE raisonnables que nous effectuons. Vous nous fournirez également des informations précises sur les performances SSE lorsque nous les demanderons.


EMPLOI ET DROITS DE L’HOMME

PRINCIPE

Exertis | Jam respecte les normes en matière de droits de la personne, notamment la Charte des droits et libertés du Québec, la Loi sur les normes du travail du Québec et le Code du travail du Québec. Nous vous demandons de ne désigner que des fournisseurs de bonne réputation qui respectent les normes reconnues en matière de droits de l’homme. Nos groupes accordent une grande importance au respect et à la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cela inclut une politique de zéro tolérance à l’égard de toutes les formes d’esclavage et de traite d’êtres humains.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Plus précisément, vous devez vous assurer que vos employés et autres travailleurs :

  • Bénéficient d’un environnement de travail sûr ;
  • Sont payés équitablement et à temps pour le travail qu’ils effectuent ;
  • Ne sont soumis à aucune forme de contrainte de la part de leur employeur, comme le fait de devoir rembourser des prêts importants ou de devoir conserver leur passeport
  • Ne sont pas discriminés en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur religion, de leur âge, de leur origine ethnique, de leur état civil, de leur orientation sexuelle ou de tout autre statut protégé par la loi applicable ;
  • Ne sont pas soumis à une quelconque forme d’esclavage ; et
  • Ont l’âge minimum légal d’admission à l’emploi

Vous devez nous informer rapidement si vous n’êtes pas en mesure de respecter ces normes à tout moment. Dans de nombreux pays, les lois provinciales fixent des normes qui sont au moins aussi élevées que celles énoncées dans les normes relatives aux droits de l’homme. Lorsque c’est le cas, les lois provinciales doivent être suivies. Toutefois, lorsque les lois provinciales n’offrent pas un niveau de protection adéquat, les normes relatives aux droits de l’homme doivent être respectées. En cas de conflit entre la législation nationale et les normes provinciales relatives aux droits de l’homme, nous attendons de vous que vous respectiez la législation nationale tout en vous efforçant de protéger les droits de l’homme.


PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

PRINCIPE

Nous attendons de vous que vous vous conformiez à toutes les lois et réglementations qui soutiennent la protection de l’environnement.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous veillerez à ce que vos activités soient menées en conformité avec toutes les lois et réglementations environnementales applicables, y compris :

  1. l’utilisation des ressources naturelles telles que l’eau ;
  2. l’octroi de licences pour certaines opérations, le stockage et les émissions ;
  3. la sécurité du transport des produits ;
  4. la réutilisation des emballages et d’autres formes de déchets ; et
  5. les émissions de carbone

Vous devez respecter nos politiques et procédures en matière de protection de l’environnement lorsque vous travaillez pour Exertis | Jam, y compris en ce qui concerne les déversements ou les rejets de produits qui ont un impact sur l’environnement ou sur des tiers.


POTS-DE-VIN & CORRUPTION

PRINCIPE

Vous ne serez pas impliqué dans des pots-de-vin ou toute autre forme d’activité de corruption.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Il peut y avoir corruption lorsqu’une personne n’agit pas dans le meilleur intérêt de l’organisation qu’elle représente en raison d’un avantage personnel qu’elle a reçu ou espère recevoir d’un tiers.

Vous maintiendrez et communiquerez des politiques appropriées dans votre entreprise, qui stipulent clairement, qu’aucun de vos employés ne doit proposer, donner ou accepter de pot-de-vin.

Plus précisément, les cadeaux, l’hospitalité, le parrainage ou les autres avantages que vous offrez ou recevez dans le cadre du travail que vous effectuez pour Exertis | Jam doivent être modestes et ne pas être conçus pour influencer de manière inappropriée le résultat d’une décision.


INFORMATION CONFIDENTIELLE

PRINCIPE

Vous ne partagerez pas d’informations confidentielles de manière inappropriée et n’utiliserez pas d’informations confidentielles qui ne devraient pas être en votre possession et vous vous conformerez à toutes les lois provinciales.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Bien que nous souhaitions toujours être informés des développements sur le marché, nous ne voulons pas que vous partagiez avec nous des informations confidentielles dont nous ne sommes pas autorisés à recevoir. Et, également, vous ne devez pas partager avec un tiers les informations confidentielles que vous détenez sur nous.

Si, par inadvertance, vous nous envoyez des informations confidentielles que nous ne devrions pas recevoir, vous devez nous en informer immédiatement. Et, si vous partagez par inadvertance des informations confidentielles sur Exertis | Jam avec des tiers, vous devez à nouveau nous en informer immédiatement.


PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

PRINCIPE

Vous collecterez et utiliserez les informations personnelles avec soin et conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous pouvons recueillir des informations sur nos employés, nos clients ou d’autres personnes et vous pouvez traiter ces données en notre nom. Dans ce cas, vous devez toujours respecter les lois relatives à la protection des données et à la confidentialité et vous assurer que toutes les données de l’entreprise sont protégées et que vos employés qui traitent ces informations comprennent qu’elles doivent être utilisées en toute sécurité et pour des raisons légitimes.

Vous devez maintenir des contrôles informatiques et de gestion appropriée pour garantir que les informations personnelles sont correctement utilisées. Vous devez nous informer immédiatement de tout incident — par exemple, une violation de la sécurité des données — concernant les informations que vous traitez en notre nom.


CONCURRENCE LOIS (ANTITRUST)

PRINCIPE

Vous prendrez toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour vous assurer que vous respectez pleinement les lois applicables en matière de concurrence (également appelées lois antitrust).

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous acceptez qu’Exertis | Jam agisse toujours de manière indépendante dans la prise de ses décisions commerciales.

Comme indiqué dans la section 5, vous ne devez pas partager les informations confidentielles nous concernant avec l’un de nos concurrents et vous ne devez pas partager avec nous les informations confidentielles que vous détenez sur nos concurrents.

Il est illégal pour nous de convenir avec vous du prix auquel nous vendrons vos produits ou d’avoir un accord ou un arrangement qui fixe un plancher pour les prix auxquels nous les vendons.

Il en va de même pour nos clients. Il est illégal pour nous de leur dire à quel prix ils peuvent vendre vos produits ou de les obliger ou les inciter à maintenir leurs prix au-dessus d’un certain niveau.

Vous vous assurerez que vous fournissez une formation appropriée sur les lois de la concurrence pertinentes aux employés concernés de votre entreprise.


CONFORMITÉ FISCALE

PRINCIPE

Vous ne vous engagerez pas dans ou ne faciliterez pas un sous-paiement délibéré des taxes qui sont dues.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous déclarerez correctement tous vos revenus et serez transparent avec les autorités fiscales sur vos transactions.

Vous prendrez des mesures raisonnables pour empêcher vos employés, contractants ou représentants de faciliter l’évasion fiscale par des tiers.

Vous nous informerez immédiatement si vous avez des doutes sur les mesures prises par vos employés, entrepreneurs ou agents dans le cadre de vos relations avec Exertis | Jam, ou si vous soupçonnez une autre partie de notre chaîne d’approvisionnement d’avoir commis une fraude fiscale.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PRINCIPE

Vous ne vendrez pas de produits ou ne fournirez pas de services qui enfreignent délibérément ou clairement les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et vous vous conformerez à toutes les lois fédérales et provinciales sur la propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets du Canada, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les dessins et modèles industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, et le code civil des lois québécoises.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous respecterez les droits de propriété intellectuelle des tiers en n’utilisant que les marques, les dessins et les technologies qui ont été légitimement acquis et autorisés.


SÉCURITÉ DES PRODUITS ET QUALITÉ

PRINCIPE

Nous respectons les droits des consommateurs des produits que nous vendons. Chaque produit que vous nous vendez doit être sûr, conforme aux normes applicables et accompagné des informations sur le produit exigé par la loi.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous devez vous assurer que tout produit que vous nous vendez est sûr pour l’usage auquel il est destiné et est conforme à toutes les normes pertinentes pour ce produit. Vous fournirez ou mettrez à notre disposition la documentation pertinente sur la sécurité des produits, comme cela peut être exigé par la loi.

Vous devez également nous informer immédiatement si vous craignez qu’un produit soit dangereux ou non conforme aux normes qui le concernent.

Le cas échéant, vous vous efforcerez de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations des clients concernant les produits que vous nous vendez.


CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS

PRINCIPE

Vous vous conformerez strictement et sans exception à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et d’embargos.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Certains gouvernements maintiennent des restrictions sur les produits (y compris leurs composants, matériaux, conceptions et technologies) et peuvent interdire ou exiger des licences avant de fournir des produits contrôlés à certains destinataires et utilisateurs. Ils peuvent également maintenir des restrictions sur les activités commerciales avec certains pays, secteurs industriels, organisations ou individus.

Vous maintiendrez des contrôles appropriés pour vous assurer que les produits, qu’il s’agisse de matériel, de logiciels, d’informations ou de services, que vous vendez sont conformes aux lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

Vous devez nous informer et nous fournir les informations relatives à la classification du contrôle des exportations ainsi que les documents justificatifs et/ou la copie de l’autorisation ou des exemptions applicables si l’un des produits que vous vendez est classé comme produit à double usage ou est autrement soumis à des restrictions de contrôle des exportations.


MINÉRAUX DE CONFLITS

PRINCIPE

Nous ne vendrons pas de produits contenant des « minéraux de conflit » soumis à des restrictions.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Les États-Unis et l’Union européenne ont chacun adopté des lois restreignant l’utilisation de minerais provenant de pays et de régions touchés par des conflits. Nous comptons sur vous pour garantir que les produits que nous vous achetons ne contiennent pas de minéraux de conflit et, en particulier, pour respecter les exigences des lois américaines et européennes en la matière.

Vous devez mener et enregistrer une diligence raisonnable, appropriée et continue dans votre propre chaîne d’approvisionnement afin de garantir que les minerais de conflit ne sont pas utilisés ou introduits. Vous devez mettre à notre disposition, sur demande, les preuves de votre diligence raisonnable et vous devez nous informer immédiatement de toute violation dont vous avez connaissance.


GESTION DE CONFORMITÉ

PRINCIPE

Vous aurez mis en place des politiques et procédures internes appropriées pour couvrir vos obligations légales et éthiques, y compris les domaines couverts par le présent code de pratique. Vous veillerez à conserver des registres adéquats, précis et sécurisés afin de pouvoir démontrer votre conformité.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous attendons de vous que vous ayez mis en place un ensemble approprié de contrôles internes pour vous assurer que vous respectez les normes définies dans ce Code. Ces contrôles doivent être soutenus par un leadership clair sur les questions d’éthique et de conformité de la part des cadres supérieurs de votre entreprise.

Conserver les documents relatifs à vos contrôles internes, tels que l’évaluation des risques, la diligence raisonnable, la politique, les communications, la formation et les autres communications internes, est important, car il vous permet de prouver les contrôles que vous aviez mis en place en cas de problèmes à l’avenir.

De la même manière que nous nous engageons avec vous sur les sujets couverts par ce code, il est de votre responsabilité de communiquer votre politique sur ces sujets à vos fournisseurs, représentants et autres tiers impliqués dans votre activité.

Nous prendrons les mesures appropriées lorsqu’un fournisseur ne respecte pas les normes définies dans le présent code de pratique. Cela peut inclure le fait de ne plus passer de commandes et la résiliation de notre accord.


Click here for a PDF copy of this document.